Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme SIENCE (le « Service »), éditée par SIENCE, dont le siège est situé à Paris, France (« SIENCE », « nous »). En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions.

1. Objet

Le Service permet aux entreprises et collectivités (les « Utilisateurs professionnels ») de constituer et transmettre les dossiers nécessaires à la récupération de la redevance pour copie privée acquittée sur leurs appareils, dans le cadre du dispositif DUP — Droit des Utilisateurs Professionnels.

2. Acceptation des Conditions

L'inscription au Service suppose la lecture et l'acceptation intégrale des présentes Conditions ainsi que de la Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

3. Inscription et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes, à jour et complètes, notamment votre numéro SIRET ;
• préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion ;
• nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Le Service est réservé aux personnes agissant à titre professionnel, disposant du pouvoir d'engager l'entreprise ou la collectivité qu'elles représentent.

4. Documents et données fournis

Vous êtes seul responsable de l'exactitude et de la licéité des factures et documents que vous téléversez. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ces documents et que les appareils déclarés ont bien été acquis à compter du 1^er janvier 2021 pour un usage professionnel.

5. Fonctionnement du Service

SIENCE extrait et vérifie automatiquement les données de vos factures, constitue votre dossier et le transmet à l'organisme compétent (Copie France). Le montant de la redevance récupérable est calculé selon les barèmes officiels en vigueur. SIENCE ne garantit pas l'issue d'une demande, celle-ci relevant de la décision de l'organisme collecteur.

6. Tarifs et rémunération

La souscription est gratuite et sans engagement. La rémunération de SIENCE est indiquée avant toute validation de votre dossier. Les barèmes appliqués aux appareils éligibles sont ceux publiés par les autorités compétentes et peuvent être révisés.

7. Obligations de l'Utilisateur

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites ;
• téléverser des documents falsifiés ou ne vous appartenant pas ;
• tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité de la plateforme.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa marque, ses contenus et ses composants logiciels sont la propriété exclusive de SIENCE et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction ou réutilisation n'est autorisée sans accord écrit préalable.

9. Responsabilité

SIENCE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité du Service mais ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'informations erronées transmises par l'Utilisateur, d'une décision de l'organisme collecteur, ou d'une interruption temporaire du Service.

10. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. SIENCE se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes Conditions.

11. Modification des Conditions

SIENCE peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des Conditions mises à jour.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de SIENCE.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@sience.fr.